Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 2 - Règlement sur les eaux embouteillées
Article 5
Versions de la disposition
5. Prohibition: Nul ne peut embouteiller une eau, vendre ou distribuer une eau embouteillée si celle-ci ne répond pas aux normes qualitatives et aux conditions de production ou de distribution des eaux prévues dans ce règlement.
